Avenant 7 de la convention : les nouveaux tarifs kiné depuis février 2024

L'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a été signé le 13 juillet 2023 entre la CNAM et plusieurs syndicats représentatifs. Publié au Journal Officiel le 25 août 2023, il est entré en vigueur le 22 février 2024 (délai conventionnel de 6 mois). C'est la première revalorisation tarifaire significative en cabinet libéral depuis plusieurs années — décryptage chiffré.

Les deux mesures principales

L'avenant 7 prévoit deux types de revalorisation cumulatifs.

1. Hausse de 3 % des lettres-clés

Toutes les lettres-clés de la NGAP applicables aux actes de kinésithérapie sont relevées de +3 % :

• AMK (acte médical de kinésithérapie) : 2,15 € → 2,21 €
• AMS (acte médical de spécialité) : 2,15 € → 2,21 €
• AMC (acte médical de coordination) : valeur identique
• Lettres clés outre-mer : alignement proportionnel

2. Revalorisation des coefficients AMS 7,5 et 9,5

C'est la mesure-phare, qui touche les actes les plus pratiqués en libéral :

Les coefficients AMK suivent la même logique de revalorisation, notamment pour les actes pédiatriques et neurologiques.

Impact concret sur le chiffre d'affaires

Pour un kiné libéral qui réalise 30 actes/jour dont une majorité d'AMS 7,5 (ce qui est typique en cabinet musculo-squelettique) :

• Avant avenant 7 : 30 × 16,13 € ≈ 484 €/jour brut
• Après avenant 7 : 30 × 18,06 € ≈ 542 €/jour brut

Soit environ +58 €/jour, ou +12 000 €/an sur un volume constant.

Évidemment, cela varie selon ta typologie de patientèle. Les profils plus neuro/pédiatriques (AMS 9,5 dominants) ont une revalorisation plus modeste (+3 %).

Le bilan diagnostic kinésithérapique (BDK)

L'avenant 7 ne touche pas directement la cotation du BDK qui reste celle de l'avenant 5 (2018) : AMK 10,7 (23,01 €) pour la rééducation fonctionnelle, AMK 10,8 (23,22 €) pour la rééducation neurologique et musculaire.

Mais les lettres-clés AMK ayant été revalorisées de +3 %, le BDK augmente mécaniquement à environ 23,69 € et 23,90 € respectivement après application de la hausse.

Les contreparties demandées

Une revalorisation n'arrive jamais sans contreparties. L'avenant 7 demande aux kinés conventionnés :

• Engagement de modération tarifaire : pas de dépassement d'honoraires sauf exigences particulières du patient.
• Participation à la coordination des soins : retour systématique d'information au médecin prescripteur.
• Engagement sur la prévention : repérage des fragilités, des facteurs de risque, orientations adaptées.
• Participation à la maîtrise médicalisée : critère statistique de prescription, comparaison entre confrères.

Ce sont des engagements professionnels, pas des sanctions directes — mais ils alimentent les indicateurs CNAM scrutés en contrôle.

Et les remplaçants ?

Le remplaçant ne signe pas la convention — c'est le titulaire qui est conventionné. Le remplaçant facture aux tarifs conventionnels du titulaire (avenant 7 inclus) et reverse une rétrocession (généralement 70 % au remplaçant, 30 % au titulaire pour les frais de cabinet — à négocier dans le contrat).

Conséquence : la revalorisation profite aussi au remplaçant sur ses journées de travail.

Ce que ça change concrètement pour ta pratique

1. Vérifie ton paramétrage logiciel

Logiciels métier (Vega, Maïdis, Kinesys, etc.) ont normalement appliqué automatiquement les nouveaux tarifs au 22 février 2024. Mais vérifie — des erreurs persistent sur les versions non mises à jour.

2. Recalcule ton CA prévisionnel

Si tu travailles avec une comptabilité analytique ou un prévisionnel, les hypothèses tarifaires sont à actualiser. Sur l'année 2024, l'effet est partiel (10 mois sur 12) ; sur 2025-2026, l'effet est plein.

3. Mets à jour ton contrat de remplacement

Si tu es titulaire et travailles régulièrement avec un remplaçant : le contrat doit refléter les nouveaux tarifs. La rétrocession est calculée sur les nouveaux montants, ne pas le faire crée un litige potentiel.

4. Anticipe les contrôles statistiques

L'avenant 7 renforce les engagements de modération. Si tu as une patientèle qui amène à coter beaucoup d'AMS 9,5 ou des séances longues, prépare ta justification clinique en cas de demande.

5. Reste informé des prochains avenants

Les négociations conventionnelles ouvrent régulièrement. Les avenants 8, 9, 10 sont attendus dans les prochaines années avec des objectifs sur la téléconsultation kiné, la prévention, et l'accès direct généralisé.

Pour aller plus loin

• Arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes. Legifrance.
• ameli.fr — page « Les avenants à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ».
• Conseil National de l'Ordre des MK — communications sur l'application des nouveaux tarifs.

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